Man is an animal suspended in webs of significance that he himself has spun...

Saturday, March 8, 2014

The Consequences of FATCA Finally Reach National Parliaments

Looking at the FATCA landscape it's hard not to conclude that we are seeing a "democracy deficit" in action.

For the most part lawmakers in democratic nation-states appear to be completely out of touch with their constituents who are impacted by this nasty bit of extra-territorial U.S. legislation.  There are citizens who are screaming for relief but, for the most part, their pleas are falling on deaf ears.

But very recently a few brave souls listened and then brought up the consequences of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) in their national parliaments.

Is it too little, too late?  Let's face it, these questions are being asked after the fact - after the law was originally passed in the U.S. in 2010, and after agreements (IGAs) were signed in these countries.  Still, it's something worth watching.  Let's have a look at where these questions were asked, who asked them, and what was the government response:

The United States:

At the recent IRS Oversight Hearing,  Congresswoman Jamie Herrea Beutler brought up a communication from one of her constituents abroad.  His banks accounts have been closed, she reported, and she wanted to know what was going on.  We don't want him or others to have to "disavow" U.S. citizenship, she said.

Americans abroad, do me a favor.  Before you watch the video, take a deep breath because the answer from the new IRS Commissioner is almost guaranteed to infuriate you.  Now either he is seriously misinformed (Mr. Commissioner, I don't see Canadians outside Canada or Brazilians outside Brazil cited by local banks as being persona non grata - only "US Persons", and, gee, aren't we the lucky ones?) or he is misleading Congresswoman Beutler.

Some readers are reporting problems with the video so here is the direct link to it on Youtube:

IRS Oversight Hearing - Beutler/IRS Commissioner Exchange

The exchange occurs at the 1h14min mark.



Canada:

Elizabeth May, leader of the Green Party in Canada, raised questions about FATCA in the Canadian parliament.  Listen to Finance Minister Flaherty's response.  He does not answer the question about Charter violations but he does say that the CRA (Canadian Revenue Authority) will NOT collect taxes on behalf of the American IRS:



France:

And here is Frédéric Lefebvre, a representative of the French abroad (North America) asking  in the Assemblee Nationale about the closing of their bank accounts in France because of their connection to the U.S.:

Frédéric LEFEBVRE







After watching this broadcast one of Mr. Lefebvre's constituents in the U.S. wrote to thank him and copied me on the correspondence.  Here are some excerpts from what this Frenchman abroad wrote to his representative (and may I say how much I wish that I, an American abroad, had that kind of representation in my national parliament):
"Monsieur le Ministre

Je suis un citoyen Français marié à une américaine, et travaillant aux Etats-Unis.

Je tiens à vous remercier pour votre intervention en séance sur la fermeture de comptes bancaires détenus par des Français établis aux USA. Les Français vivant aux Etats-Unis, ainsi que ceux résidents en France, mais d'origine Américaine ont besoin de votre soutien et de votre aide.
Je tiens à préciser, comme vous l'avez mentionné lors de votre intervention que les fermetures sont dues principalement à la loi FATCA et non au fait que les comptes ne soient pas actifs. Comme vous le savez, cette loi demande à tous les établissements financiers étrangers de fournir au FISC Américain les noms des ressortissants Américains, et Français possesseurs d'une carte verte, montant des comptes et liste des transactions sous peine d'un prélèvement de 30% de tous les flux financiers en provenance des US. En fait, le but principal de l'accord signé en Novembre est d'éviter ces sanctions.
La fermeture des comptes n'est qu'une partie des problèmes liés à cet accord. Depuis plusieurs années, les Etats-Unis traitent très sévèrement les personnes qui ont des liens financiers avec d'autres pays. Ces personnes ne sont pas seulement les riches Américains qui cachent leur fortune dans des comptes à l'étranger. Sont inclus aussi les immigrants aux Etats-Unis ainsi que les américains résidant à l'étranger. La punition pour ne pas avoir déclaré ces comptes est extrêmement sévère. Ces gens, qu'ils soient coupables d'évasion fiscale, ou simplement d'ignorance dans le cas des immigrants et expatriés, doivent payer comptables et avocats pour corriger 8 ans de déclarations d'impôts, payer tous impôts dus, intérêts et pénalités de 20%, ainsi qu'une amende confiscatoire de 27.5% de la valeur combinée maximale de leurs comptes sur les 8 dernières années. Cette dernière pénalité peut atteindre des sommes extravagantes pour l'immigrant ou l'expatrié de classe moyenne qui n'était pas au courant qu'il devait déclarer au FISC américain les maigres intérêts d'un compte non fermé avant son immigration...
Comme vous l'avez justement mentionné lors de votre intervention, à cause de cette loi, certaines institutions financières, plutôt que de mettre à jour leurs systèmes informatiques et contacter tous leurs clients pour savoir s'ils ont soit une carte verte, soit la nationalité américaine, préfèrent tout simplement fermer leur compte ou refuser d'ouvrir des comptes à ces nouveaux clients, ou limiter leurs investissements...
Renoncer à la nationalité américaine est bien sur une possibilité dans certains cas, mais qui n'est pas sans frais non plus. Je vous encourage à lire ce document, expliquant les implications financières associées au renoncement de la nationalité américaine.
http://citizenshipsolutions.ca/wp-content/uploads/2014/02/NewZealandandtheExitTax.pdf
Je suis très déçu que la France ait signé cet accord, sans négocier des conditions de régularisation raisonnables pour les personnes impactées, dont la plupart ne sont pas des fraudeurs fiscaux et dont les données vont être transmises... FATCA n'est d'ailleurs pas un accord bilatéral. C'est une barrière commerciale qui est imposée unilatéralement par une des parties(les Etats-Unis) envers l'autre : la France. Le choix était pour la France est de se voir imposer le coût de mise en conformité ou de perdre l'accès au marché américain à cause des sanctions de 30% menacées par les US. Le coût de conformité sera initialement pris en charge par les institutions financières, mais sera inévitablement répercuté sur les clients. Tous les Français seront pénalisés par les coûts que les banques devront mettre en ouvre pour trouver leurs clients américains, sous forme de frais, ou de retours en investissements moindres...
Accepter FATCA, c'est accepter le système américain d'imposition basé sur la nationalité, et non la résidence, comme c'est le cas dans le reste du monde. La convention internationale et celle de la France, est d'imposer les individus en fonction de leur lieu de résidence. Cette nouvelle loi américaine, va à l'encontre du droit souverain du gouvernement Français qui est d'imposer les gens sur leur juridiction territoriale et aussi va à l'encontre de la politique du gouvernement Français qui est de protéger les français de certaines pratiques de gouvernements étrangers - dans ce cas, des amendes excessives imposées par le gouvernement américain en cas de non-conformité... Les promesses du gouvernement américain sur la réciprocité sont vagues et manquent de crédibilité.
Maintenant qu'un accord intergouvernemental a été signé avec les Etats-Unis, quel sont les recours pour les personnes impactées ? Que pouvez-vous faire pour les aider ? Une assurance que le gouvernement regarde de plus près certains cas de fermeture de comptes par certaines banques n'est pas suffisant! Il nous faut une assurance qu'il n'y ait pas de discrimination. Pourquoi ne pas voter une loi qui interdise la discrimination basée sur la nationalité ? ...Comment assurer que les nouveaux immigrants aux Etats-Unis soient prévenus de leurs responsabilités fiscales en regard du FBAR et de l'importance de divulguer leurs comptes sur leur declaration d'impot?
Serais-je et mes enfants traités comme citoyens de seconde classe à notre retour en France, simplement parce que j'ai travaillé au Etats-Unis et qu'ils sont nés là-bas ?"

8 comments:

P. Moore said...

I think you are being a little polite with your "democracy Deficit" reference. What we are witnessing as far as I can tell, is governments and representatives ignoring their constituents and indeed many democratic principles. I notice that the Canadian government has signed a FATCA IGA and of course called it an Enhanced Information Exchange Agreement. In fact it is just one of the standard models for an IGA specified by the US Treasury with some very minor and nearly meaningless 'tweaks'.

Ottawa has set a deadline of March 10 for comments on the proposed legislation, yet the proposal is not well known in the country. Even so, I am sure any comments they have from citizens are overwhelmingly in opposition to the enabling legislation. I am confident those comments will not influence its passage.

A taste of those comments can be found at Maple Sandbox
Links:
http://maplesandbox.ca/wp-content/uploads/2014/03/OC-IGA-Letter-to-Finance.pdf
http://maplesandbox.ca/wp-content/uploads/2014/03/FATCA-IGA-Submission.pdf

bubblebustin said...

Victoria, maybe it's me, but I can't get any audio from the first video.

Victoria FERAUGE said...

@Patrick, I always try to be polite but right now it's Lent, my friend, and so I have all the more reason not to say or do anything that means more time in the confessional. :-)

Thanks for the Maple Sandbox link. For those of you who don't know this site, I highly recommend it. The author is Lynne and she is not only a great writer but hands down one of the nicest ladies I know.

@Suzanne, Sorry it didn't work for you. I went and added a direct link to it on Youtube. Let me know if that fixes the problem. Bises from Versailles.

Anonymous said...

I cannot get audio either. Nor on the Youtube link.

In case I never said, thank you for the Flophouse, Victoria.
You keep me from running through the streets screaming.

bubblebustin said...

I can't wait to read your book review, Victoria:

http://www.palgrave.com/products/title.aspx?pid=500005

Victoria FERAUGE said...

@anonymous, Damn, I'm glad the Flophouse helps. Some days I want to scream, too.

@bubblebustin, I'm waiting for the book to arrive this week and then I will probably inhale it and do a review ASAP. I'm also hoping to talk to Amanda about it. I'll keep ya posted.

Christophe said...

I still hope things will move in Canada.
For the other countries, it might be too little too late.
But I am still going to send my senator the latest submission that Allison Christians did to Finance Canada. A lot of things could be reused in France.
It's time other countries unite for international law action.
Is your husband interested in contacting him too? They need to hear from all the people impacted.

Anonymous said...

Helpful for those outside Canada - as similar issues exist for other Commonwealth countries like UK, NZ, and also may help the EU.

READ this research just released today:
Prof. Arthur Cockfield - Queen's U. Canada

open source download of fulltext available here:
http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2433198


'FATCA and the Erosion of Canadian Taxpayer Privacy'

Arthur J. Cockfield

Queen's University - Faculty of Law

April 1, 2014

Report to the Office of the Privacy Commissioner of Canada, April 2014

Abstract:
In 2010, the United States enacted a tax reform known as the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Under FATCA, all non-U.S. financial institutions, including Canadian banks, must review their records to determine if any accounts are owned by “U.S. persons,” which include U.S. citizens residing abroad and individuals with significant social and/or economic ties with the United States. The United States threatened to economically sanction any foreign country that did cooperate with the new regime. Accordingly, Canada has agreed to implement FATCA via an intergovernmental agreement (IGA) with the United States; at this writing the implementing legislation, Bill C-31, is before Parliament. This report discusses how FATCA and the IGA unduly harm the privacy interests and rights of Canadians in part because detailed financial information concerning hundreds of thousands of Canadians would be transferred to a foreign government for the first time. Canada is getting nothing in return for this privacy giveaway other than the relief of the threatened economic sanctions. The Canadian government should not implement the IGA until these privacy concerns are addressed.

Number of Pages in PDF File: 36
Accepted Paper Series