tag:blogger.com,1999:blog-2424131704277823220.post5955277042214187870..comments2023-09-23T11:16:00.352+02:00Comments on The Franco-American Flophouse has moved: Free US Tax WebinarVictoria FERAUGEhttp://www.blogger.com/profile/16319699673885400472noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-2424131704277823220.post-18775689797605510812015-02-17T00:12:30.369+01:002015-02-17T00:12:30.369+01:00@Time, Now that I am in Japan I don't really h...@Time, Now that I am in Japan I don't really have much news of France. I rely on Ellen to keep me up to date. :-)Victoria FERAUGEhttps://www.blogger.com/profile/16319699673885400472noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-2424131704277823220.post-1381792138392842302015-02-16T16:14:16.583+01:002015-02-16T16:14:16.583+01:00Victoria,
My understanding is their have been som...Victoria,<br /><br />My understanding is their have been some recent changes in France on the FATCA front. I am curious as to whether you have heard anything.<br /><br />More below:<br /><br />M. Emmanuel Macron, ministre. L’amendement déposé par le Gouvernement traite des préoccupations plus larges évoquées en commission spéciale par MM. les députés Giraud et Alauzet et qui font l’objet de l’amendement no 55 de M. le député Lefebvre, dont je considère d’ailleurs qu’il est satisfait par le présent amendement. Cet amendement no 55 propose de modifier le droit applicable en matière de droit au compte. Le problème que vous soulignez touche un grand nombre de nos compatriotes établis à l’étranger, monsieur Lefebvre. Il s’agit d’un vrai problème. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité y apporter une réponse. Par delà les conséquences du Foreign Account Tax Compliance Act – FATCA –, la question de l’effectivité du droit au compte codifiée à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier se pose bel et bien.<br /><br />Votre amendement rappelle que toute personne physique a droit à un compte de dépôt et envisage une procédure selon laquelle la Banque de France pourrait contraindre, en cas de fermeture de compte, un établissement bancaire à ouvrir un compte de dépôt. Il soulève la question de la sanction du refus par un établissement bancaire d’ouvrir un compte dans le cadre de cette procédure et propose de la rendre automatique, ce qui présente des difficultés importantes, en particulier un risque d’inconstitutionnalité.<br /><br /><br />Timhttps://www.blogger.com/profile/03894651289037073128noreply@blogger.com